Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.

Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au préfet ou au sous-préfet qui, s’il les juge illégaux, peut en demander l’annulation auprès du juge administratif.

Vous pouvez consulter et télécharger tous les arrêtés des six dernières sessions du Conseil municipal ci-après.

Pour consulter des documents antérieurs, veuillez en faire la demande au 05 55 55 55 55 ou en formulant une demande par mail à mairie@mairiequiestvotre.fr.